Conditions Generales d'Utilisation
Version 1.2 - 2 juillet 2026
Preambule
Permyn est une plateforme SaaS professionnelle permettant de gérer des organisations, sites, agences, collaborateurs, documents, habilitations, QR codes et scans de vérification.
Permyn est une marque commerciale exploitée par la société Axializ.
Axializ est une SAS, société par actions simplifiée au capital social de 500,00 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 792 809 931.
Siege social : 371 rue de la Begude, 34070 Montpellier, France. SIRET siège : 792 809 931 00027. TVA intracommunautaire : FR87792809931.
Representant legal : Alain Iozzino, président d'Axializ.
Contact général Permyn : contact@permyn.com. Contact juridique et données personnelles : legal@permyn.com.
Les serveurs applicatifs sont hébergés chez OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
1. Definitions
Service : la plateforme Permyn, le site, les espaces client, les interfaces de vérification et les API associées.
Client : toute organisation professionnelle ayant souscrit ou demande l'accès au service.
Utilisateur : toute personne disposant d'un accès au service, notamment administrateur, utilisateur interne, collaborateur, operateur ou verifier.
Habilitation : autorisation numérique ou administrative rattachee a une personne, un site, une agence, un client final, un type d'intervention ou une période.
2. Accès au service
L'accès au service suppose la creation d'un compte, l'acceptation des documents contractuels applicables et, lorsque requis, le paiement effectif de l'abonnement.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit signaler tout accès non autorisé a contact@permyn.com.
3. Utilisation autorisee
Le service doit etre utilise de bonne foi, uniquement pour les besoins professionnels du client et dans les limites du forfait souscrit.
Il est interdit de tenter d'accéder aux données d'un autre compte, de contourner les restrictions de droits, de perturber le service, d'extraire massivement les données ou de porter atteinte a la sécurité de la plateforme.
4. Données saisies par le client
Le client reste responsable de l'exactitude, de la licite et de la mise a jour des données qu'il saisit dans Permyn.
Il lui appartient d'informer les personnes concernees et de disposer d'une base légale appropriee lorsque le service est utilise pour gérer des collaborateurs, intervenants ou visiteurs.
5. Propriete intellectuelle
La plateforme, ses interfaces, marques, logos, textes, bases de données, codes, méthodes et éléments graphiques sont protégés. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est cédé a l'utilisateur.
Les données operationnelles creees par le client dans son compte lui appartiennent, sous réserve des droits d'Axializ sur la plateforme.
6. Disponibilite et maintenance
Axializ met en oeuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilite et la sécurité du service. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise a jour, incident, sécurité ou force majeure.
7. Suspension
Axializ peut suspendre l'accès en cas de non-paiement, violation des présentes conditions, risque de sécurité, usage abusif ou demande d'une autorité compétente.
8. Protection des données
Les traitements de données personnelles sont decrits dans la Politique de confidentialité RGPD et, pour les données traitees pour le compte du client, dans le DPA.
9. Droit applicable
Les présentes CGU sont interprétées selon le droit français, sous réserve des règles impératives applicables au client. Pour les clients situés dans l'Union européenne, le cadre RGPD reste pris en compte pour les données personnelles.
10. Contact
Contact général : contact@permyn.com. Contact juridique : legal@permyn.com.
Editeur du service : Axializ, 371 rue de la Begude, 34070 Montpellier, France.