Politique de confidentialité et protection des données personnelles
Version 1.2 - 2 juillet 2026
1. Identite du responsable du traitement
Permyn est une marque commerciale exploitée par la société Axializ.
Axializ est une SAS, société par actions simplifiée au capital social de 500,00 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 792 809 931.
Siege social : 371 rue de la Begude, 34070 Montpellier, France. SIRET siège : 792 809 931 00027. TVA intracommunautaire : FR87792809931.
Representant legal : Alain Iozzino, président d'Axializ.
Contact général Permyn : contact@permyn.com. Contact juridique et données personnelles : legal@permyn.com.
Les serveurs applicatifs sont hébergés chez OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
Pour les traitements lies a la creation de compte, a la relation commerciale, a la facturation, au support et a la sécurité de la plateforme, Axializ agit en qualite de responsable du traitement.
Pour les données que les clients professionnels saisissent dans leur espace afin de gérer leurs collaborateurs, intervenants, sites, habilitations, documents, QR codes et journaux de vérification, le client agit en principe comme responsable du traitement et Axializ agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
2. Champ d'application
La présente politique s'applique au site Permyn, a la plateforme SaaS, aux espaces client et administrateur, aux formulaires de contact, aux inscriptions, au support, a la facturation et aux operations de sécurité.
Le service est destine a un usage professionnel B2B. Il n'est pas destine aux mineurs.
3. Finalites et bases legales
Creation et gestion du compte : exécution du contrat ou mesures precontractuelles.
Fourniture du service SaaS : exécution du contrat, incluant la gestion des sites, agences, collaborateurs, habilitations, QR codes, scans et preuves de vérification.
Facturation et comptabilite : obligation légale.
Support client et suivi des demandes : exécution du contrat et interet legitime a assurer la qualite du service.
Sécurité, prevention de la fraude, journalisation et protection des comptes : interet legitime.
Communications commerciales : consentement lorsque requis, ou interet legitime pour les clients existants dans les limites autorisees par la reglementation.
4. Categories de données traitees
Données d'identification : nom, prénom, adresse e-mail professionnelle, téléphone, fonction, entreprise.
Données de compte : identifiants, role, droits, langue, pays, préférences, consentements et traces d'acceptation juridique.
Données de gestion opérationnelle : sociétés, agences, sites, collaborateurs, types d'intervention, clients finaux, documents administratifs, statuts d'autorisation, dates de validité.
Données de vérification : QR codes, tokens, horodatages de scan, résultat de vérification, journaux d'accès, adresse IP et données techniques associées.
Données de facturation : offre souscrite, cycle de paiement, factures, statut de paiement et informations traitees par le prestataire de paiement.
Données de support et de contact : objet de la demande, message, pieces jointes eventuelles, historique de traitement et réponse apportee.
5. Données sensibles
Permyn n'a pas vocation a collecter des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Les clients ne doivent pas importer de données sensibles sauf nécessité légale, contractuelle ou opérationnelle clairement documentée sous leur responsabilité.
6. Destinataires
Les données sont accessibles aux personnes habilitées d'Axializ et a ses prestataires, strictement selon leurs missions.
Les administrateurs d'un compte client accèdent uniquement aux données rattachées a leur propre organisation.
Les données peuvent etre transmises aux autorités competentes lorsque la loi l'exige.
7. Sous-traitants et hebergement
L'hebergement principal est assure par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
Le paiement est traite par Stripe selon ses propres conditions de sécurité et de conformité. Permyn ne stocke pas les données completes de carte bancaire.
D'autres prestataires techniques peuvent etre utilises pour l'envoi d'e-mails transactionnels, la supervision, la sécurité ou le support. La liste definitive des sous-traitants doit etre tenue a jour par Axializ.
8. Transferts hors Union européenne
Les données applicatives sont hebergees en France chez OVH. Lorsque certains prestataires techniques impliquent un transfert hors Union européenne, Axializ veille a mettre en place les garanties appropriees prévues par la reglementation applicable.
9. Durees de conservation
Compte client actif : pendant la relation contractuelle, puis jusqu'a 3 ans a des fins probatoires et de gestion commerciale.
Données de facturation : 10 ans conformement aux obligations comptables applicables.
Logs de vérification, QR codes et habilitations : par defaut 12 mois apres expiration ou selon la duree configuree contractuellement par le client.
Demandes support et demandes relatives aux droits : duree necessaire au traitement, puis archivage probatoire jusqu'a 3 ans.
Prospection commerciale : 3 ans apres le dernier contact actif ou jusqu'au retrait du consentement.
10. Sécurité
Permyn met en oeuvre des mesures de sécurité proportionnées : chiffrement TLS, contrôle d'accès par roles, isolation des comptes clients, journalisation des actions sensibles, sauvegardes, supervision, limitation des privilèges et procédures de réponse aux incidents.
11. Droits des personnes
Les personnes concernees peuvent demander l'accès, la rectification, l'effacement, la limitation, la portabilité ou l'opposition au traitement de leurs données dans les conditions prévues par le RGPD.
Les demandes peuvent etre envoyees a legal@permyn.com. Pour les données gerees par un client professionnel dans son propre compte, Axializ pourra transmettre ou orienter la demande vers ce client, responsable du traitement.
12. Reclamation
Lorsque le RGPD s'applique, les personnes concernees peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL : 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.
13. Mise a jour
Cette politique pourra etre mise a jour pour tenir compte de l'evolution du service, de ses prestataires, de la reglementation ou de l'organisation juridique d'Axializ.